Pour favoriser le transfert de son expérience à son successeur, le cédant d'une entreprise peut conclure une convention de tutorat avec le repreneur de son affaire. Cette convention peut, à présent, être conclue quel que soit le motif de cession (article 69 de la LME) et non plus seulement à l’occasion d’un départ à la retraite du chef d’entreprise.
Elle doit être signée dans les 60 jours suivant la cession de l’entreprise.
Elle détermine :
- le contenu des actions à engager par le tuteur (gestion financière et comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs),
- les modalités pratiques de réalisation de ces actions,
- sa durée (comprise entre deux mois et trois ans, prolongation comprise),
- l’éventuelle rétribution du tuteur.
La prime à la transmission, à laquelle pouvait prétendre le cédant, est remplacée par une réduction d’impôt de 1 000 €. Le cédant en bénéficiera, pour moitié, l’année de la signature de la convention et, pour moitié, l’année au cours de laquelle la convention prendra fin.

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