Mentions Légales - CGU

 

Editeur

Chambre de Commerce et d'Industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes
Service Transentreprise - 148 bd Lavoisier - 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1 - contact@transentreprise.com
SIRET : 130 022 692 00011 - N° TVA intracommunautaire :  FR48 130 022 692

Directeur de la publication

Philippe GUERAND, Président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes
La CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes assume la fonction de directeur de publication et la responsabilité éditoriale du site www.transentreprise.com, dont elle est propriétaire. Elle agit pour le compte des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) composant le réseau Transentreprise.

Hébergement du site
Scaleway SAS - 8 rue de la Ville l'Evêque - 75008 Paris

Réalisation technique du site
Radar Technologies - 5 avenue du Maréchal Leclerc - 63800 Cournon d'Auvergne

Graphisme
Pixoil - 5 avenue du Maréchal Leclerc - 63800 Cournon d'Auvergne

Délégué à a protection des données

Délégué à la protection des données
CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes - 32 quai Perrache - CS 10015 - 69286 Lyon Cedex 02
Email : contact@transentreprise.com
 

Droits d'auteur / propriété intellectuelle

L'ensemble du site, de son architecture, de ses contenus et de ses fonctionnalités relève de la législation française et internationale relative au droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Les textes, annonces, photographies, vidéos, logos, pictogrammes, éléments graphiques, ainsi que l'ensemble des oeuvres de l'esprit présentés sur le site sont la propriété exclusivre de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes, constitue une contrefaçon au sens des articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le site et sa base de données sont également protégés au titre des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux droits du producteur de bases de données.

Interdiction de reproduction, d'extraction automatisée et de réutilisation des flux RSS relatifs aux annonces
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur :
- de reproduire, extraire, collecter, stocker, indexer ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus, données ou annonces du site  y compris via des outils automatisés ;
- d'effectuer des opérations de web scraping, crawling, robotisation, aspirateur de site ou toute autre extraction automatisée ou massive ;
- d'utiliser des scripts, robots, bots, crawlers ou procédés techniques similaires visant à accéder ou collecter les contenus du site ou à contourner les dispositifs techniques de protection mis en place ;
- de réutiliser, diffuser, republier ou agréger, à quelque titre que ce soit, les flux RSS relatifs aux annonces proposés par le site, sur tout autre site, support numérique ou imprimé.
Les flux RSS sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute réutilisation commerciale, communication à des tiers, agrégation ou exploitation des annonces est strictement prohibée. 
L'accès ou l'abonnement aux flux RSS relatifs aux annonces implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles excluent toute rediffusion non autorisée.
L'éditeur se réserve le droit de bloquer immédiatement tout accès automatisé non autorisé et de mettre en oeuvre des mesures techniques (captcha, blocage d'adresses IP, etc.) pour prévenir ou stopper toute extraction non autorisée.

Modalités d'autorisation
Toute utilisation, extraction ou diffusion, au-delà d'un usage strictement personnel et privé, est soumise à une demande d'autorisation écrite adressée à l'éditeur.
L'autorisation, lorsqu'elle est accordée, fait l'objet d'une convention spécifique encadrant les modalités et les usages et précisant les engagements de l'utilisateur.
L'éditeur reste libre de refuser toute demande sans motivation obligatoire.

Sanctions
Toute violation des présentes dispositions expose l'utilisateur à :
- une mise en demeure immédiate de cesser les pratiques litigieuses ;
- et, le cas échéant, à des poursuites sur le fondement de la contrefaçon (CPI art. L335-2 et suivants), du droit des bases de données (CPI art. L-342-1 et suivants), de la concurrence déloyale et du parasitisme (responsabilité civile - C. civ., ar. 1240 et suivants).

Protection des données personnelles (usage des flux RSS)
Dans certains cas, les annonces ou articles accessibles via les flux RSS peuvent contenir des données à caractère personnel (nom, téléphone, email, etc).
Il est rappelé que toute réutilisation de ces données par un tiers, pour son propre compte, notamment à des fins de prospection commerciale, ou tout autre usage non autorisé, est strictement interdite.
Une telle pratique peut constituer :
- une violation des présentes conditions générales ;
- une atteinte au RGPD susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.

Crédits photographiques et vidéos

Certaines photographies et vidéos présentes sur le site, pour illustrer les offres d’entreprises à reprendre, sont réalisées par les diffuseurs d’annonces, à savoir les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat composant le réseau Transentreprise, les partenaires professionnels mandatés par les cédants (notaires, avocats, agents immobiliers, cabinets d’affaires, cabinets conseils, …), voire les chefs d’entreprise eux-mêmes.
D’autres photographies et vidéos publiées sur le site sont réalisées par des professionnels et repérées par le crédit photo associé ou mentionné ci-après : Fotolia, iStock, Shutterstock, Pexel., freeimages.
 

Données personnelles

La CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués au sein du site conformément aux dispositions du RGPD (règlement général sur la protection des données) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
 
L’utilisateur est informé que les informations personnelles recueillies sur le site sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes et les CCI-CMA composant le réseau Transentreprise. Ce traitement informatique est destiné à mieux connaître l’utilisateur et lui faire découvrir d’autres produits ou services, s’il le souhaite.
 
A ce titre, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes, par voie électronique à l’adresse suivante : contact@transentreprise.com. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif.
 
En outre, une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
www.cnil.fr - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
 
Sauf opposition expresse de l’utilisateur, les données personnelles et images qu’il communique, notamment en remplissant les formulaires présents sur le site, seront transmises et exploitées par les CCI et CMA composant le réseau Transentreprise.
 
Les informations recueillies dans le cadre du site sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi Informatique et Libertés et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

En aucune façon, l’utilisateur n’est autorisé à mettre à disposition de tiers les données brutes directement issues du site.
 

Cookies de mesure d'audience

Les cookies statistiques aident les propriétaires du site web, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites web.

Matomo

Matomo Analytics est une solution de mesure d’audience qui utilise des cookies. Ce site web utilise Matomo Analytics avec une configuration conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles et aux recommandations de la CNIL.
Cette configuration permet notamment de rendre anonyme les données des visiteurs et de limiter le délai de conservation de ces données à 13 mois maximum.

Service de mise en relation - Fonctionnalité "Contacter l'annonceur"

Objet du service
Le service de mise en relation accessible sous les annonces publiées sur le site Transentreprise a pour unique finalité de permettre la prise de contact entre :
- les Annonceurs (diffuseurs d'annonces),
- les Utilisateurs, personnes physiques ou morales, disposant d'un projet personnel et préparé de reprise d'entreprise ou d'acquisition/location de locaux pour leur propre compte.
Ce service a vocation à favoriser des échanges sérieux, ciblés et adaptés aux caractéristiques des entreprises ou locaux proposés.

Toute utilisation à d'autres fins est strictement interdite.
En particulier, ce service n'est pas destiné aux cabinets d'intermédiation, réseaux d'accompagnement, sociétés de conseil ou, plus généralement, à tout professionnel intervenant pour le compte de tiers dans le cadre d'opérations de transmission, de reprise, de recherche d'opportunités ou de mise en relation.

Modalités générales et modalités particulières d'accès au service
Les demandes de mise en relation doivent être adressées exclusivement au moyen du formulaire "Contacter l'annonceur" accessible sous chaque annonce et dans le respect des Conditions Générales d'Utilisation.

Afin de préserver la qualité des échanges et de permettre une meilleure adéquation entre les projets des Utilisateurs et les attentes des Annonceurs, certains Annonceurs peuvent conditionner l'accès à la fonctionnalité "Contacter l'annonceur" à la création préalable d'un compte repreneur.

Lorsque cette modalité particulière est applicable à une annonce, l'Utilisateur en est informé de manière claire avant toute tentative de mise en relation.

La création d'un compte repreneur vise notamment à :
- inciter l'Utilisateur à formaliser et structurer son projet en amont de toute prise de contact ;
- fournir à l'Annonceur des éléments d'appréciation préalables à la prise de contact ;
- favoriser la pertinence des demandes adressées aux Annonceurs et limiter les demandes non ciblées, imprécises ou manifestement incompatibles avec l'annonce consultée.
Lorsque la création d'un compte est requise, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation du compte repreneur prévues dans la rubrique "Espace Repreneurs" ci-après.
La création d'un compte repreneur ne garantit pas la réponse, ni l'acceptaton par l'Annonceur et ne dispense pas l'Utilisateur du respect des présentes CGU. 

Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le service uniquement dans le cadre d'un projet personnel de reprise d'entreprise ou d'acquisition/location de locaux ;
- adresser des demandes à la condition expresse que son projet présente une adéquation raisonnable avec les caractéristiques de l'annonce consultée ;
- fournir des informations sincères, exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses coordonnées et son projet.

L'Utilisateur s'interdit de contourner les modalités d'accès au service définies dans les présentes CGU, notamment en recherchant ou en utilisant directement les coordonnées des Annonceurs obtenues par tout autre moyen dans le but d'éluder les conditions de mise en relation prévues sur le site.

Il est formellement interdit :
- d'utiliser le service à des fins de prospection commerciale, de démarchage, de collecte de données ou de veille concurrentielle ; 
- de recourir à des procédés automatisés (scripts, robots ou tout autre dispositif) pour envoyer des demandes ;
- d'effectuer un nombre excessif de sollicitation, notamment lorsqu'elles excèdent 30 demandes sur une période de douze mois et/ou portent sur des entreprises présentant des caractéristiques manifestement hétérogènes au regard des informations publiées dans l'annonce (notamment activité, prix de vente, CA, effectif, zone géographique, etc.) et sans lien identifiable avec un même projet de reprise.

Définition d'un usage abusif, non conforme ou perturbateur :
Est considéré comme tel tout comportement détournant le service de sa finalité ou portant atteinte à son bon fonctionnement.
À titre indicatif, et non exhaustif, cela inclut :
- l'utilisation du service à des fins autres que celles prévues aux présentes CGU ;
- l'envoi massif ou automatisé de demandes ;
- le dépôt de demandes manifestement incohérentes au regard des caractéristiques des annonces ciblées ;
- la communication d'informations imprécises, inexactes, incomplètes ou trompeuses ;
- tout comportement susceptible d'altérer la qualité des échanges entre Annonceurs et Utilisateurs.
L'éditeur administrant le site se réserve le droit d'apprécier, au cas par cas et au regard des circonstances, la nature abusive ou non conforme d'un usage et de prendre les mesures appropriées prévues aux présentes CGU, notamment la suspension ou le refus d'accéder au service.

Droits de l'Annonceur
L'Annonceur conserve une entière liberté quant aux suites à donner aux demandes qu'il reçoit. 
À ce titre, il peut notamment :
- exiger, la signature préalable d'un engagement de confidentialité ;
- solliciter la transmission d'informations ou de documents complémentaires relatifs à l'Utilisateur et/ou son projet ;
- refuser, à sa seule discrétion et sans obligation de justification, toute demande jugée inappropriée, incohérente, incomplète, contraire aux usages professionnels ou présentant un caractère douteux ;
- mettre fin à tout échange, à tout moment et sans préavis, en cas d'informations inexactes, de comportement inapproprié ou de non-respect des règles de courtoisie, de transparence ou de bonne foi.

Le choix de subordonner la mise en relation à la création d'un compte repreneur relève exclusivement de la décision de l'Annonceur.

L'Annonceur conserve également une entière liberté quant aux suites à donner aux demandes qui lui parviendraient directement, par courrier électronique ou tout autre moyen, en dehors du système de mise en relation décrit dans les présentes CGU.

L'exercice de ces droits ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur, ni être assimilé à un refus de service ou à une obligation de mise en relation.

Signalement, sanctions et mesures
L'Annonceur peut également signaler une demande abusive via la messagerie du site en fournissant les éléments nécessaires. Après examen, l'Éditeur les traitera dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect des présentes conditions par l'Utilisateur, l'Éditeur se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
- suspension temporaire, pour une durée déterminée fixé par l'Éditeur au regard de la gravité des faits, ou définitive de l'accès au service en cas d'usage abusif ou non conforme ;
- clôture du compte repreneur de l'Utilisateur sans préavis en cas de récidive ou de comportement perturbateur.

Rôle de l'Éditeur
L'Éditeur :
- agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant à disposition un service de mise en relation ;
- ne participe pas aux échanges, ni aux relations contractuelles ou commerciales susceptibles de naître entre les Utilisateurs et les Annonceurs ;
- ne garantit pas l'aboutissement des mises en relation, ni la réponse des Annonceurs, ni la réalisation d'une opération de transmission, de reprise ou de location.
Il n'est, par ailleurs, pas tenu de procéder manuellement à la transmission des demandes de contact reçues en dehors du dispositif prévu sur le site.
En conséquence, les demandes de mise en relation adressées directement à l'Éditeur, notamment par courrier électronique, formulaire général de contact ou tout autre moyen, dans le but d'obtenir les coordonnées de l'Annonceur ou être mise en relation avec celui-ci, sont irrecevables et ne seront pas examinées, ni transmises.

L'éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et ne participe en aucune manière à la relation contractuelle ou commerciale pouvant résulter de la mise en relation.

Acceptation des CGU
L'accès au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. 
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des règles applicables et s'engage à les respecter. 

Protection des données
Les données personnelles collectées via le formulaire de mise en relation et, le cas échéant, via le compte repreneur, sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.
Voir supra, article "Données personnelles".

 

Espace Repreneurs

L'Espace Repreneurs est exclusivement réservé :
- aux personnes physiques ayant un projet personnel de reprise d'entreprise ou d'acquisition/location de locaux professionnels,
- ainsi qu'aux personnes morales ayant un projet de croissance externe par acquisition d'entreprise ou un projet d'acquisition/location de locaux professionnels.
Il n'est pas ouvert aux cabinets d'intermédiation, réseaux d'accompagnement, sociétés de conseil ou, plus généralement, à tout professionnel intervenant, pour le compte d'un tiers, dans le cadre d'opérations de transmission, de reprise, de recherche d'opportunités ou de mise en relation. 

Principe d'unicité : chaque utilisateur ne peut créer et détenir qu'un seul compte dans l'Espace Repreneurs. La création de comptes multiples en utilisant différentes adresses de messagerie, différents numéros de téléphone ou identités, dans le but de contourner les règles d'utilisation du site, est strictement interdite.

Vérifications et sanctions : L'Éditeur peut suspendre des services ou clôturer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation abusive du service ou d'incohérences significatives dans les informations fournies par le détenteur d'un compte repreneur. La clôture peut intervenir sans préavis en cas de fraude avérée ou si un avertissement préalable n'a pas été respecté.

Gestion du compte : Le détenteur d'un compte repreneur peut s'abonner à une alerte mail ; retrouver ses offres favorites : accéder à l'historique de ses demandes de contact avec les diffuseurs d'annonces.

Acceptation des CGU : L'inscription à l'Espace Repreneurs vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

 

Etablissement de liens

La CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes autorise la mise en place d'un lien hypertexte vers son site Transentreprise pour les organismes, partenaires et entreprises liés à ce dispositif.
Sont exclus les sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Le lien établi doit conduire à la page d'accueil ou une autre landing page de Transentreprise et apparaître dans une nouvelle fenêtre. En aucun cas les pages du site web de Transentreprise ne doivent être intégrées à l'intérieur des pages d'un autre site.

  

Liens vers des sites tiers

Des liens hypertextes présents sur le site Transentreprise peuvent renvoyer vers d’autres sites.
Ces sites tiers ne sont pas sous la responsabilité de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes. Par conséquent, la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes ne peut être tenue pour responsable de leur contenu, des liens qu'ils comportent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. 

 

Modifications des conditions générales d'utilisation

L'éditeur se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis, afin de refléter les évolutions du site, des services ou des obligations légales.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
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