Mentions Légales

 

Editeur

Chambre de Commerce et d'Industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes
Service Transentreprise - 148 bd Lavoisier - 63037 Clermont-Ferrand Cedex 1 - contact@transentreprise.com
SIRET : 130 022 692 00011 - N° TVA intracommunautaire :  FR48 130 022 692

Directeur de la publication

Philippe GUERAND, Président de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes
La CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes assume la fonction de directeur de publication et la responsabilité éditoriale du site www.transentreprise.com, dont elle est propriétaire. Elle agit pour le compte des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) composant le réseau Transentreprise.

Hébergement du site
Scaleway SAS - 8 rue de la Ville l'Evêque - 75008 Paris

Réalisation technique du site
Radar Technologies - 5 avenue du Maréchal Leclerc - 63800 Cournon d'Auvergne

Graphisme
Pixoil - 5 avenue du Maréchal Leclerc - 63800 Cournon d'Auvergne

Délégué à a protection des données

Délégué à la protection des données
CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes - 32 quai Perrache - CS 10015 - 69286 Lyon Cedex 02
Email : contact@transentreprise.com
 

Droits d'auteur / propriété intellectuelle

L'ensemble du site, de son architecture, de ses contenus et de ses fonctionnalités relève de la législation française et internationale relative au droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Les textes, annonces, photographies, vidéos, logos, pictogrammes, éléments graphiques, ainsi que l'ensemble des oeuvres de l'esprit présentés sur le site sont la propriété exclusivre de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes, constitue une contrefaçon au sens des articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le site et sa base de données sont également protégés au titre des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux droits du producteur de bases de données.

Interdiction de reproduction, d'extraction automatisée et de réutilisation des flux RSS relatifs aux annonces
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur :
- de reproduire, extraire, collecter, stocker, indexer ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus, données ou annonces du site  y compris via des outils automatisés ;
- d'effectuer des opérations de web scraping, crawling, robotisation, aspirateur de site ou toute autre extraction automatisée ou massive ;
- d'utiliser des scripts, robots, bots, crawlers ou procédés techniques similaires visant à accéder ou collecter les contenus du site ou à contourner les dispositifs techniques de protection mis en place ;
- de réutiliser, diffuser, republier ou agréger, à quelque titre que ce soit, les flux RSS relatifs aux annonces proposés par le site, sur tout autre site, support numérique ou imprimé.
Les flux RSS sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute réutilisation commerciale, communication à des tiers, agrégation ou exploitation des annonces est strictement prohibée. 
L'accès ou l'abonnement aux flux RSS relatifs aux annonces implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles excluent toute rediffusion non autorisée.
L'éditeur se réserve le droit de bloquer immédiatement tout accès automatisé non autorisé et de mettre en oeuvre des mesures techniques (captcha, blocage d'adresses IP, etc.) pour prévenir ou stopper toute extraction non autorisée.

Modalités d'autorisation
Toute utilisation, extraction ou diffusion, au-delà d'un usage strictement personnel et privé, est soumise à une demande d'autorisation écrite adressée à l'éditeur.
L'autorisation, lorsqu'elle est accordée, fait l'objet d'une convention spécifique encadrant les modalités et les usages et précisant les engagements de l'utilisateur.
L'éditeur reste libre de refuser toute demande sans motivation obligatoire.

Sanctions
Toute violation des présentes dispositions expose l'utilisateur à :
- une mise en demeure immédiate de cesser les pratiques litigieuses ;
- et, le cas échéant, à des poursuites sur le fondement de la contrefaçon (CPI art. L335-2 et suivants), du droit des bases de données (CPI art. L-342-1 et suivants), de la concurrence déloyale et du parasitisme (responsabilité civile - C. civ., ar. 1240 et suivants).

Protection des données personnelles (usage des flux RSS)
Dans certains cas, les annonces ou articles accessibles via les flux RSS peuvent contenir des doonnées à caractère personnel (nom, téléphone, email, etc).
Il est rappelé que toute réutilisation de ces données par un tiers, pour son propre compte, notamment à des fins de prospection commerciale, ou tout autre usage non autorisé, est strictement interdite.
Une telle pratique peut constituer :
- une violation des présentes conditions générales ;
- une atteinte au RGPD susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrevenant.

Crédits photographiques et vidéos

Certaines photographies et vidéos présentes sur le site, pour illustrer les offres d’entreprises à reprendre, sont réalisées par les diffuseurs d’annonces, à savoir les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat composant le réseau Transentreprise, les partenaires professionnels mandatés par les cédants (notaires, avocats, agents immobiliers, cabinets d’affaires, cabinets conseils, …), voire les chefs d’entreprise eux-mêmes.
D’autres photographies et vidéos publiées sur le site sont réalisées par des professionnels et repérées par le crédit photo associé ou mentionné ci-après : Fotolia, iStock, Shutterstock, Pexel., freeimages.
 

Données personnelles

La CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués au sein du site conformément aux dispositions du RGPD (règlement général sur la protection des données) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
 
L’utilisateur est informé que les informations personnelles recueillies sur le site sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes et les CCI-CMA composant le réseau Transentreprise. Ce traitement informatique est destiné à mieux connaître l’utilisateur et lui faire découvrir d’autres produits ou services, s’il le souhaite.
 
A ce titre, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition portant sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la protection des données de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes, par voie électronique à l’adresse suivante : contact@transentreprise.com. Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif.
 
En outre, une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
www.cnil.fr - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
 
Sauf opposition expresse de l’utilisateur, les données personnelles et images qu’il communique, notamment en remplissant les formulaires présents sur le site, seront transmises et exploitées par les CCI et CMA composant le réseau Transentreprise.
 
Les informations recueillies dans le cadre du site sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi Informatique et Libertés et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

En aucune façon, l’utilisateur n’est autorisé à mettre à disposition de tiers les données brutes directement issues du site.
 

Cookies de mesure d'audience

Les cookies statistiques aident les propriétaires du site web, par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites web.

Matomo

Matomo Analytics est une solution de mesure d’audience qui utilise des cookies. Ce site web utilise Matomo Analytics avec une configuration conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles et aux recommandations de la CNIL.
Cette configuration permet notamment de rendre anonyme les données des visiteurs et de limiter le délai de conservation de ces données à 13 mois maximum.

Service de mise en relation - Fonctionnalité "Contacter l'annonceur"

Objet du service
Le service de mise en relation accessible sous les annonces publiées sur le site Transentreprise a pour unique finalité de permettre le contact entre :
- les Annonceurs (diffuseurs d'annonces),
- les Utilisateurs (personnes physiques ou morales) disposant d'un projet réel de reprise d'entreprise ou d'acquisition/location de locaux pour leur propre compte.
Toute utilisation à d'autres fins est strictement interdite.

Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le formulaire de contact uniquement pour des demandes sérieuses et cohérentes avec son projet ;
- fournir des informations exactes et complètes sur son identité et ses coordonnées, ainsi que des éléments pertinents dans ses messages.
Il est formellement interdit :
- d'utiliser le service à des fins de prospection commerciale, de démarchage, de collecte de données ou de veille concurrentielle ; 
- d'envoyer des demandes automatisées ou en masse ;
- de multiplier les demandes pour des entreprises manifestement hétérogènes au regard des caractéristiques publiées dans l'annonce (activité, prix de vente, CA, effectif, etc.) ce qui démontre un manque de préparation et/ou de cohérence du projet de reprise.

Définition d'un usage abusif, non conforme ou perturbateur :
Est considéré comme tel tout comportement qui détourne le service de sa finalité ou en compromet le bon fonctionnement.
À titre indicatif, et non exhaustif, cela inclut :
- utilisation détournée du formulaire ;
- envoi massif de demandes sans justification ;
- manque de cohérence manifeste dans les demandes ;
- tout comportement perturbateur : répétition excessive de messages, absence d'informations fiables ou toute action susceptible de nuire à la qualité des échanges entre l'Annonceur et l'Utilisateur.
L'Administrateur se réserve le droit d'apprécier la nature abusive ou non conforme d'un usage en fonction des circonstances et de prendre les mesures prévues aux présentes CGU.

Droits de l'Annonceur
L'Annonceur destinataire d'une demande via le site Transentreprise conserve une entière liberté quant aux suites à donner. 
À ce titre, il peut  :
- exiger, avant toute prise de contact ou transmission d'informations, la signature par l'Utilisateur d'un engagement de confidentialité et/ou la communication d'un dossier de présentation détaillé du projet ;
- refuser, à sa seule discrétion et sans obligation de justification, toute demande jugée inappropriée, incohérente, incomplète, contraire aux usages professionnels ou présentant un caractère douteux ;
- définir librement ses conditions de communication, notamment en matière de modalités d'échange ou de documents complémentaires requis ;
- mettre fin à tout échange, à tout moment et sans préavis, en cas d'informations inexactes, de comportement inapproprié ou de non-respect des règles de courtoisie, de transparence ou de bonne foi.
L'exercice de ces droits ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur, ni être assimilé à un refus de service ou à une obligation de mise en relation.
L'éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et ne participe en aucune manière à la relation contractuelle ou commerciale pouvant résulter de la mise en relation.

L'Annonceur peut également signaler une demande abusive via la messagerie du site en fournissant les éléments nécessaires. Après examen, l'Administrateur les traitera dans les meilleurs délais.

En cas de non respect des présentes conditions par l'Utilisateur, notamment en cas d'abus dans les demandes adressées aux Annonceurs, l'Administrateur du site se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :
- suspension temporaire ou définitive de l'accès au service en cas d'usage abusif ou non conforme ;
- clôture du compte repreneur de l'Utilisateur sans préavis en cas de récidive ou de comportement perturbateur.

Acceptation des CGU
L'accès au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. 
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des règles et s'engage à les respecter. 

Protection des données
Les données personnelles collectées via le formulaire sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.
Voir supra, article "Données personnelles".

 

Espace Repreneurs

L'Espace Repreneurs est exclusivement réservé aux personnes physiques ayant un projet personnel de reprise d'entreprise ou d'acquisition/location de locaux professionnels ainsi qu'aux personnes morales ayant un projet de croissance externe par acquisition d'entreprise ou un projet d'acquisition/location de locaux professionnels.
Il n'est pas ouvert aux cabinets d'intermédiation, aux réseaux d'accompagnement, aux sociétés de conseil, ni à tout autre professionnel intervenant sur le marché de la transmission/reprise d'entreprises.
Principe d'unicité : chaque utilisateur ne peut créer et détenir qu'un seul compte dans l'Espace Repreneurs. La création de comptes multiples en utilisant différentes adresses de messagerie, différents numéros de téléphone ou identités, dans le but de contourner les règles d'utilisation du site, est strictement interdite.
Vérifications et sanctions : L'Administrateur peut suspendre des services ou clôturer un compte en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation abusive du service ou d'incohérences significatives dans les informations fournies par le détenteur d'un compte repreneur. La clôture peut intervenir sans préavis en cas de fraude avérée ou si un avertissement préalable n'a pas été respecté.
Gestion du compte : Le détenteur d'un compte repreneur peut s'abonner à une alerte mail ; retrouver ses offres favorites : accéder à l'historique de ses demandes de contact avec les diffuseurs d'annonces.
Acceptation des CGU : L'inscription à l'Espace Repreneurs vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation. 

 

Etablissement de liens

La CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes autorise la mise en place d'un lien hypertexte vers son site Transentreprise pour les organismes, partenaires et entreprises liés à ce dispositif.
Sont exclus les sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Le lien établi doit conduire à la page d'accueil ou une autre landing page de Transentreprise et apparaître dans une nouvelle fenêtre. En aucun cas les pages du site web de Transentreprise ne doivent être intégrées à l'intérieur des pages d'un autre site.

  

Liens vers des sites tiers

Des liens hypertextes présents sur le site Transentreprise peuvent renvoyer vers d’autres sites.
Ces sites tiers ne sont pas sous la responsabilité de la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes. Par conséquent, la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes ne peut être tenue pour responsable de leur contenu, des liens qu'ils comportent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. 

 

Modifications des conditions générales d'utilisation

L'éditeur se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis, afin de refléter les évolutions du site, des services ou des obligations légales.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les conditions d'utilisation. L'utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.