A l’heure de céder une entreprise, la question de l’immobilier se pose souvent. Faut-il vendre les murs de sa société en même temps que l’activité ou les garder ?

La bonne et unique réponse n’existe pas ! Avant de prendre une telle décision, il faut l’anticiper, regarder quelles seront les conséquences des deux options. En pratique, cela revient à faire ou faire faire des études de la situation patrimoniale, fiscale, juridique, et comptable du vendeur. Cela ne doit pas être réalisé dans l’urgence, au moment où un acquéreur se présente mais bien en amont lorsque l’on envisage de céder son entreprise. Ainsi, les conséquences des deux options pourront être anticipées et optimisées sur le plan fiscal notamment.

Justement, quelles sont ces conséquences ?

Elles sont différentes bien évidemment selon que l’on décide de vendre ou de conserver l’immobilier d’entreprise. Si l’on garde les murs, penser à remettre à jour le bail avec le nouvel acquéreur suffira à organiser les choses.

Les conséquences sont aussi différentes selon l’organisation juridique de la détention des biens immobiliers. Autrement dit, dans le cadre d’une société, si le patrimoine immobilier fait partie des actifs de cette société, la vente se traduira par une fiscalité applicable sur des plus values professionnelles. A l’inverse, si l’entrepreneur a choisi de détenir les murs de son entreprise en propre, la vente relèvera du régime des plus-values immobilières. De façon générale, les conséquences à anticiper sont surtout celles qui se situent sur le champ de la fiscalité. Il faut avoir à l’esprit que les plus-values professionnelles sont généralement imposées plus fortement que les plus values immobilières.

En anticipant, ces conséquences fiscales peuvent-elles être atténuées ?

Oui, c’est l’intérêt de l’anticipation. Par exemple, dans le cadre d’une entreprise individuelle, le patrimoine immobilier appartient toujours à l’entrepreneur, mais celui-ci peut avoir fait le choix de conserver les murs dans son patrimoine personnel ou de les avoir inscrits au bilan de son entreprise individuelle... Dans ce dernier cas, le fait de sortir du bilan l’immobilier quelques temps avant la cession de l’entreprise permet de bénéficier d’une fiscalité applicable sur les plus-values immobilières privées. Enfin, il existe des exonérations sur les plus-values professionnelles : même si tout cela bouge beaucoup, et souvent, d’un point de vue législatif, il ne faut pas hésiter à se renseigner pour saisir une opportunité.

Maître Noëlle Lamarca, notaire à Annecy
Source : Newsletter Transmettre en Haute-Savoie.